Capital Net Vision - Une vision nette de votre capital

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

En aucun cas Capital net Vision ne serait être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance :

1 ] Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprises :

vous devez être en conformité avec les textes suivants : 
- Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

2 ] Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :

Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
- Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995

3 ] Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :

Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :
a) magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher (SHON)
ou surface de vente supérieure à 3000m2
b) surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600m2
c) les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
d) garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
e) banques et établissements de crédit

Cette réglementation est dictée par les décrets suivants :
- Décret 97/46
- Décret 97/47

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